Destruction des véhicules hors d’usage (VHU)

Principe

Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets. C’est pourquoi ils font l’objet d’une procédure de destruction, notamment l’envoi par les centres agréés VHU d’un certificat de destruction à la préfecture et l’obligation de dépollution des véhicules.

Véhicules concernés

Les véhicules hors d’usage sont concernés par la procédure de destruction :

  • Les voitures particulières
  • Les camionnettes
  • Les cyclomoteurs 2 à 3 roues.

Agrément d’un centre VHU

Un véhicule hors d’usage ne peut être remis par son détenteur qu’à un centre titulaire d’un agrément VHU délivré par arrêté préfectoral.

L’agrément VHU est valable 6ans, renouvelable.

La demande de renouvellement de l’agrément doit être envoyée au moins 6 mois avant sa date d’expiration.

L’arrêté d’agrément précise la nature et l’origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les conditions de leur traitement.

Pour obtenir l’agrément préfectoral, selon un cahier des charges de leurs obligations, puis chaque année, le démolisseur ou le broyeur doit notamment faire procéder par un organisme tiers accrédité (selon un référentiel : AFNOR), à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de l’agrément et du cahier des charges.

En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant en informe le préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

Attention : Le numéro d’agrément et sa date de fin de validité doivent être obligatoirement affichés de façon visible à l’entrée de l’installation.

Propriétaire du véhicule

Le propriétaire d’un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.

La liste des centres VHU agréé est disponible sur le site internet de la préfecture.

Le propriétaire doit remettre le certificat d’immatriculation (ex : Carte grise) au centre VHU agréé sur le quel il inscrit d’une manière visible et inaltérable la mention  «Vendu le » ou «Cédé le » suivie de la date de cession « Pour destruction », puis sa signature.

La carte grise, doit être envoyée à la préfecture.

Centre VHU

Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un certificat de destruction (Cerfa n° 14365*01).

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d’intention de détruire le véhicule (Cerfa n°14366*01).

S’il est habilité au SIV, le démolisseur peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique.

L’immatriculation est ensuite annulée par le préfet.
A savoir : Le professionnel agréé par la préfecture (démolisseur ou broyeur) a l’obligation de reprendre gratuitement un VHU, mais des frais éventuels de remorquage peuvent être appliqués.

Obligation et dépollution

Les centres VHU agréés ont l’obligation d’effectuer la dépollution du véhicule (traitement des huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant, etc..,) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.

Ils doivent atteindre un taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de valorisation de 5 %.

Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de valorisation de 6 %).

Démarches et formulaires

Demande d’habilitation et d’agrément au SIV par les professionnels de l’automobile (télé service).

Certificat de destruction d’un véhicule. – Déclaration d’achat pour destruction (Formulaire – Cerfa n°14365*01).

Certificat de destruction de véhicule. – Déclaration d’intention de détruire (Formulaire – Cerfa n°14366*01)

Textes de référence

Code de la route : article R322-9

Code de l’environnement : article R543-156 à R543-165

Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.